Vous trouverez ci-dessous une étude réalisée par l'ANIL sur les principales dispositions de la loi "Grenelle 2". Elle dresse notamment un panorama complet des dispositions relatives à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

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Bonne lecture,
 

Nous en savons enfin un peu plus sur la future réglementation thermique (Grenelle environnement RT 2012), celle qui remplacera l'actuelle RT 2005 pour les bâtiments neufs tertiaires au 1er juillet 2011 et pour tous les autres bâtiments neufs au 1er janvier 2013 (date de dépôt des futurs permis de construire).

Notons un consommation maximale en énergie primaire qui comprend maintenant 5 usages (3 auparavant) avec une valeur garde fou de 60 kWhep/m².an pour la zone climatique H1 (la nôtre en Franche-Comté) et un certain nombre de modulations :
- selon l'usage du bâtiment,
- la localisation géographique et l'altitude,
- la surface des logements,
- les missions de gaz à effet de serre (pour le bois énergie et les réseaux de chaleur)

Toutes les informations sont en ligne à cette adresse :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=17095

Note de synthèse du BET Pouget consultants

La Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 du Parlement européen et du Conseil sur la Performance Energétique des Bâtiments (DEPEB - 2 ) est parue au JOCE le 18 juin 2010.

La directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 dont l'objet est la réduction de la consommation d'énergie et l'améliorer de l'efficacité énergétique des bâtiments a fait l'objet d'une refonte qui prévoit des exigences plus élevées ainsi que des dispositions spécifiques sur l'amélioration des bâtiments existants.

La nouvelle directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 prévoit en effet :

* une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments ;
* des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants ; les bâtiments neufs devront notamment être alimentés par des énergies renouvelables, des pompes à chaleur ou de la cogénération ;
* un système de certification de la performance énergétique des bâtiments : le certificat (DPE en France) sera délivré pour tous les bâtiments construits, vendus ou loués et pour tous les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 500 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public ;
* l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments ;
* des systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection.

Par ailleurs, la transposition de la directive dans les Etats membres doit avoir lieu entre le 9 juillet 2012 et le 31 décembre 2015 suivant les dispositions prévues.

Bonne lecture...

Vous avez été nombreux à participer à la rencontre technique du vendredi 5 mars 2010 qui avait pour thème la "rénovation énergétique durable du bâti ancien", merci.

Toutes les présentations sont en ligne !

Rubrique "Ressources", "Rencontre technique Effilogis"
Certains fichiers sont volumineux, soyez patients !

Plusieurs appels à projets sont lancés à destination des particuliers, des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales.

Plus d'informations

Les particuliers : 74 candidatures ont été déposées au cours des 2 sessions et 70 lauréats ont été désignés.

Les bailleurs sociaux : 16 lauréats ont été retenus dont 6 ayant des projets de rénovation. 288 logements sont ainsi concernés dont 133 rénovés. Voir les lauréats

Les collectivités : 35 projets ont été retenus dont 14 en rénovation. 23 lauréats sont des collectivités de moins de 2 000 habitants. Voir les lauréats

Ce programme est mené en partenariat avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), avec le soutien technique de l'association Ajena Energie & Environnement et la participation du réseau des Espaces Info Energie de Franche-Comté.

Commande publique : la Miqcp fait le point en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (Miqcp) vient de publier une fiche "Médiations" consacrée à la réhabilitation et à l'amélioration de l'efficacité énergétique.
La requalification énergétique des bâtiments qui vise à réduire significativement les consommations d'énergie est un des axes prioritaires précisés par le Grenelle de l'environnement. Le document de la Miqcp insiste sur "l'importance d'un diagnostic global en amont...

Pour accéder à la fiche de la MIQCP, cliquez ici

Une nouvelle majoration du prêt à taux zéro (PTZ) s'applique pour les logements neufs bénéficiant du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" à la suite de la publication de deux décrets au Journal officiel du mercredi 28 octobre 2009.

Cette majoration du PTZ prévue par la loi de finances pour 2009 (art 100), d’un montant maximum de 20 000 euros, s’ajoute au montant de base du PTZ. Cela concerne les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement qui atteignent un niveau élevé de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la RT 2005. Deux décrets en date du 27 octobre 2009 précisent notamment le niveau de performance exigé et les caractéristiques financières de la majoration.

La majoration est destinée aux logements neufs situés en métropole pour lesquels l’emprunteur peut justifier de l’obtention du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005", ce label constituant le plus haut des 5 niveaux que comporte le label "Haute performance énergétique".

Le montant de cette majoration est fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement : 15 000 € pour 3 personnes et moins et 20 000 € pour 4 personnes et plus.

Cette nouvelle majoration prévue par la loi de finances pour 2009 (article 100) doit s’appliquer aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté précisant les conditions dans lesquelles l’emprunteur justifie du label "Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".

Pour en savoir plus
 

Depuis le 24 novembre 2009, dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux. Ce dispositif est "gagnant/gagnant" : le locataire voit sa facture énergétique baisser et le bailleur ne supporte pas seul le coût des travaux.
La contribution du locataire, fixée après concertation avec le bailleur, ne peut dépasser la moitié des économies estimées sur les charges et est d’une durée de 15 ans maximum. Les travaux réalisés par le bailleur privé devront permettre de ramener la consommation d’énergie du logement à 150kWh/m2.an (si la consommation initiale est supérieure ou égale à 180kWh/m2.an) ou à 80kWh/m2.an (si la consommation initiale est inférieure à 180kWh/m2.an). Pour bénéficier de ce dispositif, le bailleur doit réaliser des travaux qui portent sur l’isolation, le système de chauffage, ou encore l’eau chaude sanitaire.
Plus d’informations :

La surépaisseur créée par les isolants ne sera plus prise en compte dans le calcul de la
surface hors oeuvre brute.
Un décret relatif à la surface hors oeuvre des constructions modifie le calcul de la surface hors oeuvre brute (SHOB). Il complète l'article R.112-2 du Code de l'urbanisme en précisant que « Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction. »
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021163850

Un nouvel outil pour encourager les professionnels du bâtiment à faire un choix durable dans le cadre des engagements du Grenelle Environnement.

A l’occasion des 3èmes rencontres de la Performance Energétique et dans le cadre des engagements du Grenelle Environnement, l’ADEME la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature et l’association Effinergie lancent l’Observatoire Bâtiment Basse Consommation, le premier outil de partage d’expériences entre professionnels sur la construction et la rénovation de bâtiments basse consommation.

http://www.observatoirebbc.org/

Vous voudrez trouver ci-dessous les liens vers le décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009, paru au JO du 1er octobre 2009 relatif à la création d'un "Label Haute Performance Energétique Rénovation".

lien n°1

lien n°2

Ci-dessous l'arrêté du 9 juin 2009, paru au JO du 27 juin 2009, relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois dans le cadre de la réglementation thermique 2005.

J'attire votre attention sur les modalités de prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois décrites dans l'annexe de l'arrêté et, en particulier, le domaine d'application retenu dans ce titre V ; à savoir :

La présente méthode s’applique aux maisons individuelles respectant les conditions suivantes :

* Ubat < Ubatbase – 25 % ;
* les appareils indépendants de chauffage à bois sont associés à un système de chauffage complémentaire dans la salle de bain. Les cas d’utilisation de systèmes d’appoint en dehors de la salle de bain ne sont pas pris en compte dans la présente méthode ;
* un appareil indépendant de chauffage à bois dessert au maximum une surface habitable de 110 m² ;
* au moins un appareil indépendant de chauffage à bois se situe dans le séjour ou dans une circulation ;
* si la maison est sur plusieurs niveaux habitables, au moins un appareil indépendant de chauffage à bois doit être placé au niveau le plus bas comportant une pièce principale.

Téléchargez l'arrêté en question