Aide effilogis – Conception rénovation énergétique performante

Le projet de rénovation énergétique concerne l’ensemble des bâtiments de la copropriété comprenant des logements ;

La demande concerne des missions de maitrise d’œuvre et d’assistant à maitrise d’ouvrage en phase conception d’un projet de rénovation énergétique performante ;

Les missions obligatoires présentées dans le cahier des charges effilogis sont inscrites dans les devis des différents prestataires ;

La demande doit concerner les 2 phases du cahier des charges effilogis ;

Les missions de maitrise d’œuvre et d’assistance à maitrise d’ouvrage du cahier des charges effilogis ne sont pas commencées avant le dépôt du dossier de demande de subvention et la réception d’un courrier de la Région informant que le dossier est complet ;

Au moins un des programmes de travaux envisagés dans la phase avant-projet permet d’atteindre l’étiquette énergie A ou B selon la méthode 3CL-DPE 2021 soit une consommation énergétique maximale de 110 kWhep/m².an ;

L’équipe de maitrise d’œuvre comprend :

• un bureau d’études thermique référencé sur le site france-renov.gouv.fr au titre de la qualification 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives ;
• un architecte.

L’AMO et le maitre d’œuvre sont indépendants : une entreprise ne peut donc être à la fois AMO et maitre d’œuvre sur le même projet. Les groupements proposant des missions de maitre d’œuvre et d’AMO ne sont pas éligibles.

Certaines étapes sont obligatoires (en gras dans la liste ci-dessous), les autres sont fortement recommandées :

1. Prendre contact avec un conseiller France Rénov’ pour un accompagnement neutre et gratuit dans les différentes démarches.
2. Solliciter plusieurs prestataires ayant la qualification RGE référencés sur le site france-renov.gouv.fr et plusieurs maitres d’œuvre et architectes.
3. Voter en Assemblée Générale le choix de l’équipe de maitrise d’œuvre et de l’AMO et approuver l’étude d’un projet de rénovation BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an).
4. Déposer le dossier complet sur la plateforme numérique régionale :
   https://subventions.bourgognefranchecomte.fr.
5. Réaliser les missions selon le cahier des charges effilogis.
6. Fournir les pièces justificatives et demander le paiement de l’aide à la Région.

Le bureau d’études thermiques doit avoir la qualification 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.

L’architecte doit être diplômé d’Etat.

Oui, un architecte doit faire partie de l’équipe de maitrise d’œuvre pour participer aux missions de diagnostic, de définition de l’avant-projet et du projet.

L’architecte doit au moins réaliser les missions suivantes :

• Analyse architecturale et technique en phase diagnostic,
• Définition du parti pris architectural et des principes constructifs,
• Définition de la nature des matériaux,
• Participation à une réunion avec le service Urbanisme en phase avant-projet, et à une réunion en phase projet (et avec l’Architecte des Bâtiments de France si la copropriété est concernée).

Oui, il est possible de demander un financement pour les missions suivantes :

• Maitrise d’Oeuvre (MOE) : étude solaire thermique, étude photovoltaïque, test étanchéité à l’air, analyse du contrat d’exploitation.
• Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) : enquête socio-économique, permanences, montage des dossiers de subventions collectives et de prêts collectifs.

Ces missions optionnelles sont décrites précisément dans le cahier des charges effilogis.

Non, il n’est pas obligatoire de préciser les missions réalisées dans la résolution proposée au vote des copropriétaires.

L’Assemblée Générale doit approuver les devis de maitrise d’œuvre et de l’AMO et approuver l’étude d’un projet BBC rénovation (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an).

L’aide est calculée à partir du coût de chacune des phases. Des aides forfaitaires supplémentaires sont ajoutées si la copropriété a choisi certaines missions optionnelles du cahier des charges effilogis.

Le taux d’aide est de :

• 50% pour les copropriétés de 20 logements ou moins
• 30% pour les copropriétés de plus de 20 logements.

Pour les copropriétés de 20 logements ou moins, la subvention maximum est de :

• 25 000 € pour la phase 1
• 15 000 € pour la phase 2.

Pour les copropriétés de plus de 20 logements, la subvention maximum est de :

• 15 000 € pour la phase 1
• 10 000 € pour la phase 2.

Quelle que soit la demande d’aide effilogis Copropriétés, les documents à fournir sont :

• une lettre de demande de subvention cosignée par le syndic et le président du conseil syndical,
• le formulaire de demande d’aide, dûment rempli et signé par le syndic,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB,
• une attestation d’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés de moins d’un an,
• le PV d’assemblée générale approuvant les devis de maitrise d’œuvre et d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et validant l’étude d’un projet BBC (atteinte étiquette énergie A ou B selon la méthode 3CL-DPE 2021 soit une consommation énergétique maximale de 110 kWhep/m².an),
• les devis ou contrats non signés des prestataires retenus, respectant le cahier des charges effilogis et présentant de manière détaillée les missions, la composition de l’équipe, la répartition des tâches et du budget et mentionnant l’étude d’un projet BBC selon la méthode 3CL-DPE 2021,
• l’attestation de qualification RGE du bureau d’études thermique.

Le devis de maitrise d’œuvre doit lister clairement :

• la méthode de calcul utilisée pour l’étude thermique (méthode 3 CL - DPE 2021),
• les missions réalisées conformément au cahier des charges effilogis,
• les missions réalisées par l’architecte et par le bureau d’études thermiques membres de l’équipe,
• les missions optionnelles proposées et leur coût.

Le devis de l’AMO doit lister clairement :

• les missions réalisées conformément au cahier des charges Effilogis,
• les missions optionnelles proposées et leur coût.

La Région propose un modèle d’annexe au devis pour faciliter la répartition des coûts et donc ainsi le calcul de l'aide correspondante.

L’aide effilogis ne peut pas être versée dans ce cas.

Une exception au cas par cas peut être décidée par la Région si le maitre d’œuvre peut justifier que ces travaux ne sont pas pertinents ou sont impossibles techniquement à mettre en œuvre.

Non, seules les permanences physiques peuvent être financées par une aide effilogis si la copropriété en fait la demande.

Par exemple, une aide forfaitaire de 100 € est possible pour la réalisation d’une permanence de 2h.

Ainsi dans le cas d’une journée de 8h de permanences, l’aide est de 400 € (4 permanences de 2 h x 100 €).

Il est demandé :

• le bilan financier de l’opération signé de la personne compétente (représentant du syndic professionnel ou syndic bénévole), en précisant ses nom, prénom et la qualité du signataire,
• la copie des factures acquittées permettant la justification des dépenses avec la date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) notés sur toutes les factures,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB.

Il est aussi demandé des documents techniques réalisés par l’équipe de maitrise d’œuvre et l’AMO :

• le diagnostic (DIA) dont l’étude thermique,
• la note de raccordement au réseau de chaleur urbain (RCU),
• la note d’analyse du potentiel bois, si elle a été réalisée,
• la note d’analyse du potentiel géothermie/PAC, si elle a été réalisée,
• l’avant-projet définitif (APD),
• la note d’analyse du projet et du dossier de consultation des entreprises (DCE) réalisée par l’AMO,
• la maquette financière prévisionnelle au stade APD,
• les comptes-rendus de réunions et supports présentés par l’AMO,
• les documents de communication réalisés par l’AMO.
• l’analyse des offres des entreprises,
• les comptes-rendus de réunions et supports présentés par l’AMO,
• les documents de communication réalisés par l’AMO,
• un exemple de plan de financement anonymisé.

Selon les missions optionnelles financées, des documents supplémentaires sont demandés (note de potentiel panneaux solaires eau chaude sanitaire, note de potentiel solaire photovoltaïque (PV), rapport de test d’étanchéité à l’air, note d’analyse du contrat d’exploitation, rapport d’analyse de l’enquête, bilan des permanences).

Pour le paiement de l’aide pour le montage et le dépôt des dossiers de demande de subvention collective et de prêts collectifs, il faut fournir le PV d’assemblée générale approuvant la réalisation de travaux au niveau BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an).