Aide effilogis : réalisation d'un audit énergétique
Les copropriétés de plus de 15 ans à usage principal d’habitation peuvent bénéficier d’une aide pour la réalisation d’un audit énergétique. Le montant de cette subvention peut atteindre jusqu’à 80% du coût de l’audit, plafonné à 10 000 € hors missions optionnelles.
L'audit ne doit pas avoir été réalisé avant l'envoi du dossier de demande d’aide complet à la Région et la réception d’un courrier d'accusé réception.
Il est fortement recommandé de contacter un conseiller France Rénov' pour être accompagné dans sa démarche, avant de demander une aide.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à remplir :
- Être inscrit au registre national d’immatriculation des copropriétés
- L’auditeur choisi doit être référencé sur le site france-renov.gouv.fr (RGE : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives)
- L’audit réalisé doit respecter le cahier des charges régional pour l’ensemble des bâtiments comprenant des logements : cet audit contient a minima :
- 1 scénario BBC global : scénario de travaux d’entretien et d’amélioration adapté à la copropriété lui permettant d'atteindre le niveau BBC en une étape (étiquette énergie A ou B),
- 1 scénario 50% de gain énergétique : scénario de travaux permettant un gain énergétique de 50% par rapport à l’état initial.
Le taux de subvention est variable selon les cas :
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Audit énergétique pour une copropriété n’ayant pas réalisé de PPPT* |
Audit énergétique intégré au PPPT |
Audit énergétique pour une copropriété ayant déjà réalisé un PPPT |
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Copropriété de plus de 20 logements |
20 % maximum |
40 % maximum |
40 % maximum |
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Copropriété de 20 logements ou moins |
40 % maximum |
60 % maximum |
60 % maximum |
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Copropriété en quartier NPNRU (défini par les arrêtés du 29/04/2015 et du 15/01/2019). |
+ 20 % |
+ 20 % |
+ 20 % |
Le cahier des charges comporte des missions obligatoires et des missions optionnelles éligibles au financement régional.
La dépense est plafonnée à 10 000 € TTC pour les missions obligatoires.
Pour les missions optionnelles (quelle que soit la taille de la copropriété), les plafonds sont les suivants :
- 400 € TTC pour une réunion supplémentaire
- 1 500 € TTC pour un test d’étanchéité à l’air
- 400 € TTC pour une thermographie
L’aide de la Région peut être cumulée avec des subventions d’autres collectivités territoriales ou de l’État (ANAH) jusqu’à atteindre au maximum 80 % d’aides publiques totales.
Le dossier de demande d’aide devra être déposé sur la plateforme numérique des aides de la Région : https://subventions.bourgognefranchecomte.fr
*PPPT : Projet de Plan Pluriannuel de Travaux
Un audit énergétique est une étude complète des consommations d’énergie et des déperditions d’un bâtiment. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le confort des occupants.
La loi Climat et Résilience impose aux copropriétés de plus de 15 ans d’élaborer un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (calendrier détaillé des travaux à réaliser sur les parties communes d'une copropriété, réparti sur 10 ans). L’audit énergétique est un outil essentiel pour définir ce plan, car il fournit un diagnostic précis et des propositions chiffrées sur le volet énergétique.
Pour demander une aide effilogis Copropriétés, la copropriété doit :
- être située en Bourgogne-Franche-Comté
- avoir plus de 15 ans
- compter une majorité de logements (résidences principales)
- être inscrite sur le registre national d’immatriculation des copropriétés
L’audit doit concerner l’ensemble des bâtiments de la copropriété comprenant des logements.
L’audit ne doit être ni réalisé ni payé avant l’envoi du dossier complet à la Région et la réception d’un courrier de la Région qui informe la copropriété que son dossier est complet.
L’audit doit respecter le cahier des charges effilogis.
L’auditeur doit être référencé sur le site france-renov.gouv.fr au titre de la qualification 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.
Le taux de subvention varie selon la taille de la copropriété et son état d’avancement en matière de Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT).
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Audit énergétique pour une copropriété n’ayant pas réalisé de PPPT |
Audit énergétique intégré au PPPT |
Audit énergétique pour une copropriété ayant déjà réalisé un PPPT |
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Plus de 20 logements |
20 % maximum |
40 % maximum |
40 % maximum |
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20 logements ou moins |
40 % maximum |
60 % maximum |
60 % maximum |
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Copropriété en quartier NPNRU (défini par les arrêtés du 29/04/2015 et du 15/01/2019). |
+ 20 % |
+ 20 % |
+ 20 % |
Le montant maximum de dépense est de 10 000 € TTC. Des dépenses supplémentaires peuvent être prises en compte dans le calcul de l’aide :
- réunion supplémentaire : 400 € TTC maximum pris en compte,
- test d’étanchéité à l’air : 1 500 € TTC maximum pris en compte,
- thermographie : 400 € TTC maximum pris en compte.
Exemple : Réalisation d’un audit énergétique intégré au PPPT pour 4500 € + test d’étanchéité à l’air pour 1500 € dans une copropriété de 15 logements
- Dépenses prises en compte = 4500 + 1500 = 6 000 €
- Taux d’aide : 60%
- Aide régionale Effilogis = 3 600 €
Non, ces missions (diagnostic amiante, sondages toiture-terrasse, missions de coordonnateurs SPS, contrôle technique, DPE, PPPT, …) ne sont pas financées par effilogis.
Certaines étapes sont obligatoires (en gras dans la liste ci-dessous), les autres sont fortement recommandées :
- Prendre contact avec un conseiller France Rénov’ pour un accompagnement neutre et gratuit dans les différentes étapes du projet et dans les démarches.
- Solliciter plusieurs prestataires ayant la qualification RGE (liste disponible sur le site france-renov.gouv.fr).
- Voter en Assemblée Générale la réalisation de l’audit énergétique et approuver le devis du prestataire choisi.
- Déposer le dossier complet sur la plateforme numérique régionale :
https://subventions.bourgognefranchecomte.fr. - Réaliser l’audit selon le cahier des charges effilogis.
- Présenter les résultats de l’audit énergétique en Assemblé Générale.
- Fournir les documents justificatifs et demander le paiement de l’aide à la Région.
Le bureau d’études thermiques doit avoir la qualification 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.
La liste des bureaux d’études ayant la qualification RGE 19.05 est disponible sur le site france-renov.gouv.fr.
Il faut voter une résolution qui valide le devis du bureau d’études thermiques.
Les documents à fournir sont :
- une lettre de demande de subvention signée par le syndic et par le président du conseil syndical,
- un formulaire de demande d’aide rempli et signé par le syndic,
- le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB,
- une attestation d’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés de moins d’un an,
- l’attestation de qualification RGE de l’auditeur.
- le PV d’assemblée générale approuvant le devis de l’audit,
- le PV d’assemblée générale approuvant le devis pour la réalisation d’un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux si l’audit est intégré au PPPT ou si le PPPT a déjà été réalisé,
- le devis détaillé et non signé du prestataire retenu, respectant le cahier des charges effilogis pour la réalisation d’un audit énergétique.
Le devis du bureau d’études thermiques doit :
- préciser la méthode de calcul utilisée (la méthode demandée dans le cahier des charges régional Effilogis est 3 CL-DPE 2021),
- contenir les missions du cahier des charges régional (enquête, visite, état des lieux, scénarios détaillés BBC et gain de 50%, rapport d’audit, présentation en AG),
- préciser les missions optionnelles proposées et leur coût.
Non, l’audit énergétique ne doit pas être commencé avant d’avoir déposé une demande et reçu un courrier de la Région qui dit que le dossier est complet.
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Le bureau d’études doit :
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Si le bureau d’études thermiques justifie des différents moyens utilisés pour obtenir un taux de réponse supérieur à 50% (courriers et/ou mails de relance, affichage,…), l’aide effilogis sera versée. Sinon, l’aide ne sera pas payée.
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Il est demandé deux scénarii de rénovation dans le cahier des charges effilogis :
Les travaux d’isolation de l’enveloppe et de ventilation doivent être proposés en priorité. Des critères techniques doivent être respectés (exemple : isolation des murs par l’extérieur avec un Radd ≥ 4,4 m2.K/W). |
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Dans ce cas, un échange devra avoir lieu avec les instructeurs techniques de la Région pour valider le niveau de performance initial et les scénarios de travaux envisagés. La Région étudie ces demandes de dérogation au cas par cas.
Cela ne correspond pas au cahier des charges qui demande un scénario qui permet d’atteindre un gain de 50% en une étape.
Dans ce cas, un échange devra avoir lieu avec les instructeurs techniques de la Région pour valider le niveau de performance initial et les scénarios de travaux envisagés. La Région étudie ces demandes de dérogation au cas par cas.
Le bureau d’études doit justifier les raisons techniques qui ne permettent pas de respecter ces critères de performance minimum. La Région étudie ces demandes dérogatoires au cas par cas.
Oui, le rapport d’audit standardisé est accepté uniquement s’il est complété par les annexes demandées par la Région :
- l’état des lieux (cadastre, ombrages et maques solaires),
- des photographies du bâtiment, des extérieurs, des communs et des logements visités, et le cas échéant de la chaufferie,
- la synthèse des résultats de l’enquête réalisée auprès des occupants,
- une note de recommandations sur l’amélioration de l’étanchéité à l’air,
- une note de recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres en énergie.
Il est demandé les documents suivants :
- le bilan financier de l’opération signé de la personne compétente (représentant du syndic professionnel ou syndic bénévole), en précisant ses nom, prénom et sa fonction,
- la copie des factures acquittées permettant la justification des dépenses avec la date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) notés sur toutes les factures,
- le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB (le tampon n’est pas obligatoire pour les syndics bénévoles),
- le rapport d’audit énergétique réalisé, accompagné des annexes définies dans le cahier des charges régional,
- le support de présentation des résultats de l’audit lors de l’AG.
Les factures envoyées pour le paiement de l’aide doivent être certifiées acquittées. La date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) doivent être notés sur les factures.
Les factures doivent détailler les missions réalisées et correspondre au devis fourni lors de la demande d’aide.
Si le dossier de demande envoyé à la Région est complet et que les documents demandés sont conformes à notre cahier des charges, le paiement de l’aide pourra être fait sous un mois environ.
La Région vérifie les documents administratifs, les montants des factures et la conformité des documents techniques produits par rapport au cahier des charges effilogis. Elle vérifie aussi si les obligations de communication ont été respectées.
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