Le montant pris en compte pour calculer l’aide financière effilogis est le montant TTC.

L’aide effilogis est recalculée à la baisse si le montant total des aides publiques dépasse 80% des dépenses réalisées.

Le dossier est à déposer en ligne sur la plateforme numérique des aides de la Région : https://subventions.bourgognefranchecomte.fr.

Il est nécessaire de créer un compte avant de déposer un dossier.

Un moteur de recherche sur la page d’accueil de la plateforme permet de trouver les aides existantes à destination des copropriétés. 

Le formulaire de demande et un exemple de lettre de demande sont téléchargeables sur la plateforme numérique https://subventions.bourgognefranchecomte.fr.

D’autres documents doivent être fournis : la liste dépend de l’aide Effilogis Copropriétés demandée.

Le gestionnaire de syndic (syndic professionnel) ou le syndic bénévole a la responsabilité de déposer un dossier Effilogis Copropriété. Il peut être assisté par un Assistant à Maitrise d’Ouvrage.

Avant de pouvoir déposer une demande, le gestionnaire ou le syndic doit créer un compte sur la plateforme numérique régionale : https://subventions.bourgognefranchecomte.fr.

Ce compte permet de suivre toutes les demandes effilogis déposées.

Non, c’est le gestionnaire de syndic ou le syndic bénévole qui peut déposer un dossier effilogis Copropriété en tant que représentant juridique du syndicat des copropriétaires. Il peut être assisté par un Assistant à Maitrise d’Ouvrage.

Non, ça n’est pas possible car l’aide est versée au syndicat des copropriétaires.

Un mode d’emploi pour les syndics professionnels et un mode d’emploi pour les syndics bénévoles est disponible pour chacune des aides. Il est téléchargeable sur la plateforme https://subventions.bourgognefranchecomte.fr.

Il est possible d’envoyer un mail à : subvention-en-ligne@bourgognefranchecomte.fr en cas de difficulté pour :

• la récupération de vos codes (identifiant et/ou mot de passe),
• le dépôt de votre dossier,
• ou tout autre problème technique.

Non, les études (audit énergétique, diagnostic du maitre d’œuvre, avant-projet) et l’accompagnement (AMO) ne doivent pas être commencés avant d’avoir déposé une demande et reçu un courrier de la Région qui dit que le dossier est complet.

Les devis, quelle que soit l’aide effilogis demandée, doivent détailler les missions réalisées et préciser leur coût pour permettre de :

• vérifier si toutes les missions du cahier des charges effilogis sont bien prévues par le(s) professionnel(s),
• définir le montant des dépenses prises en compte dans le calcul de l’aide Effilogis.

Attention : il y a des recommandations spécifiques selon l’aide effilogis demandée.

Non, ça n’est pas obligatoire. Par exemple, une copropriété peut demander une aide à l’audit énergétique et ne pas demander les 2 autres aides.

Une copropriété peut choisir après l’audit énergétique de demander une aide à l’accompagnement à la conception et de ne pas demander l’aide à l’AMO pour le choix d’un maitre d’œuvre.

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir demandé une aide pour l’AMO pour demander une aide à l’accompagnement d’un projet de rénovation énergétique.

Un échange avec la Région en amont du montage du dossier pour vérifier la conformité des documents peut permettre une instruction plus rapide.

Le dossier de demande fait l’objet de vérifications administratives et techniques pour contrôler que tous les documents demandés sont fournis et que le cahier des charges technique est bien respecté. L’instruction est réalisée sous un mois environ après réception du dossier complet.

Si le dossier est incomplet ou si les documents fournis ne sont pas clairs, le syndic est contacté. L’instruction est alors stoppée tant que les réponses ou documents demandés ne sont pas donnés.

Les missions doivent être réalisées dans un délai de 3 ans après le courrier de la Région qui informe de l’accord de subvention et du montant de l’aide. 

Les avances ne sont pas possibles.
Les acomptes sont possibles pour certaines aides.

	Audit énergétique	AMO pour le choix d’un maitre d’œuvre	Accompagnement à la conception d’un projet de rénovation énergétique (MOE-AMO)
Avance
Acompte

La demande de paiement doit être faite dans les 6 mois après la fin de la validité de l’aide.

Il est conseillé d’envoyer un courrier de demande de paiement signé et les documents justificatifs par mail à Emilie Roy (emilie.roy@bourgognefranchecomte.fr).

Le courrier de demande de paiement signé et les documents justificatifs peuvent être envoyés par courrier postal à :

Monsieur le Président du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

Direction de la Transition énergétique

Service Efficacité énergétique et Bâtiment

Hôtel de Région - 4, square Castan - CS 51857 - 25031 Besançon cedex

Les factures envoyées pour le paiement de l’aide doivent être certifiées acquittées. La date et le mode de règlement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) doivent être notés sur les factures.

Les factures doivent détailler les missions réalisées et correspondre au devis fourni lors de la demande d’aide.

Si le dossier de demande est complet et que les documents demandés sont conformes à notre cahier des charges, le paiement de l’aide pourra être fait sous un mois environ.

La Région vérifie les documents administratifs, les montants des factures et la conformité des documents techniques produits par rapport au cahier des charges effilogis correspondant à l’aide demandée.

Il existe des obligations de communication sur l’aide régionale accordée.

Le logo à utiliser est le logo suivant :

Le logo de la Région doit être au moins d’une taille identique, en longueur ou en largeur, au plus grand des autres logos.

Les informations à donner et les supports de communication à utiliser dépendent du montant de l’aide :

Les informations à donner sur Internet sont les suivantes :

En cas de non-respect de ces obligations, l’aide est diminuée de 20%.

Un audit énergétique est une étude complète des consommations d’énergie et des déperditions d’un bâtiment. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le confort des occupants.

La loi Climat et Résilience impose aux copropriétés de plus de 15 ans d’élaborer un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (calendrier détaillé des travaux à réaliser sur les parties communes d'une copropriété, réparti sur 10 ans). L’audit énergétique est un outil essentiel pour définir ce plan, car il fournit un diagnostic précis et des propositions chiffrées sur le volet énergétique.

Pour demander une aide effilogis Copropriétés, la copropriété doit :

• être située en Bourgogne-Franche-Comté
• avoir plus de 15 ans
• compter une majorité de logements (résidences principales)
• être inscrite sur le registre national d’immatriculation des copropriétés

L’audit doit concerner l’ensemble des bâtiments de la copropriété comprenant des logements.

L’audit ne doit être ni réalisé ni payé avant l’envoi du dossier complet à la Région et la réception d’un courrier de la Région qui informe la copropriété que son dossier est complet.

L’audit doit respecter le cahier des charges effilogis.

L’auditeur doit être référencé sur le site france-renov.gouv.fr au titre de la qualification 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.

Le taux de subvention varie selon la taille de la copropriété et son état d’avancement en matière de Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT).

Le montant maximum de dépense est de 10 000 € TTC. Des dépenses supplémentaires peuvent être prises en compte dans le calcul de l’aide :

• réunion supplémentaire : 400 € TTC maximum pris en compte,
• test d’étanchéité à l’air : 1 500 € TTC maximum pris en compte,
• thermographie : 400 € TTC maximum pris en compte.

Exemple : Réalisation d’un audit énergétique intégré au PPPT pour 4500 € + test d’étanchéité à l’air pour 1500 € dans une copropriété de 15 logements

• Dépenses prises en compte = 4500 + 1500 = 6 000 €
• Taux d’aide : 60%
• Aide régionale Effilogis = 3 600 € 

Non, ces missions (diagnostic amiante, sondages toiture-terrasse, missions de coordonnateurs SPS, contrôle technique, DPE, PPPT, …) ne sont pas financées par effilogis.

Certaines étapes sont obligatoires (en gras dans la liste ci-dessous), les autres sont fortement recommandées :

1. Prendre contact avec un conseiller France Rénov’ pour un accompagnement neutre et gratuit dans les différentes étapes du projet et dans les démarches.
2. Solliciter plusieurs prestataires ayant la qualification RGE (liste disponible sur le site france-renov.gouv.fr).
3. Voter en Assemblée Générale la réalisation de l’audit énergétique et approuver le devis du prestataire choisi.
4. Déposer le dossier complet sur la plateforme numérique régionale :
   https://subventions.bourgognefranchecomte.fr.
5. Réaliser l’audit selon le cahier des charges effilogis.
6. Présenter les résultats de l’audit énergétique en Assemblé Générale.
7. Fournir les documents justificatifs et demander le paiement de l’aide à la Région.

Le bureau d’études thermiques doit avoir la qualification 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.

La liste des bureaux d’études ayant la qualification RGE 19.05 est disponible sur le site france-renov.gouv.fr.

Il faut voter une résolution qui valide le devis du bureau d’études thermiques.

Les documents à fournir sont :

• une lettre de demande de subvention signée par le syndic et par le président du conseil syndical,
• un formulaire de demande d’aide rempli et signé par le syndic,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB,
• une attestation d’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés de moins d’un an,
• l’attestation de qualification RGE de l’auditeur.
• le PV d’assemblée générale approuvant le devis de l’audit,
• le PV d’assemblée générale approuvant le devis pour la réalisation d’un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux si l’audit est intégré au PPPT ou si le PPPT a déjà été réalisé,
• le devis détaillé et non signé du prestataire retenu, respectant le cahier des charges effilogis pour la réalisation d’un audit énergétique.

Le devis du bureau d’études thermiques doit :

• préciser la méthode de calcul utilisée (la méthode demandée dans le cahier des charges régional Effilogis est 3 CL-DPE 2021),
• contenir les missions du cahier des charges régional (enquête, visite, état des lieux, scénarios détaillés BBC et gain de 50%, rapport d’audit, présentation en AG),
• préciser les missions optionnelles proposées et leur coût.

Non, l’audit énergétique ne doit pas être commencé avant d’avoir déposé une demande et reçu un courrier de la Région qui dit que le dossier est complet.

Le bureau d’études doit :

• réaliser une enquête auprès des occupants et propriétaires et obtenir au moins 50% de réponses (voir un modèle d'enquête proposé par la Région),
• visiter quelques logements et les parties communes,
• analyser les informations existantes (plans, contrats, factures…) et faire un état des lieux,
• proposer au moins 2 scénarios de travaux (1 scénario permettant d’atteindre une consommation énergétique ≤ 110 kWhep/m²/an en 1 étape et 1 scénario permettant un gain énergétique de 50% en 1 étape),
• rédiger un rapport,
• présenter l’audit en Assemblée Générale.

Si le bureau d’études thermiques justifie des différents moyens utilisés pour obtenir un taux de réponse supérieur à 50% (courriers et/ou mails de relance, affichage,…), l’aide effilogis sera versée. Sinon, l’aide ne sera pas payée.

Il est demandé deux scénarii de rénovation dans le cahier des charges effilogis :

• scénario global au niveau BBC : scénario d’entretien et d’amélioration adapté à la copropriété lui permettant d’atteindre le niveau BBC en 1 étape (étiquette énergie A ou B soit une consommation≤ 110 kWhep/m2/an),
• scénario 50% de gain énergétique : scénario d’entretien et d’amélioration adapté à la copropriété permettant un gain de 50% par rapport à l’état initial en 1 étape.

Les travaux d’isolation de l’enveloppe et de ventilation doivent être proposés en priorité. Des critères techniques doivent être respectés (exemple : isolation des murs par l’extérieur avec un R_add ≥ 4,4 m².K/W). 

Dans ce cas, un échange devra avoir lieu avec les instructeurs techniques de la Région pour valider le niveau de performance initial et les scénarios de travaux envisagés. La Région étudie ces demandes de dérogation au cas par cas.

Cela ne correspond pas au cahier des charges qui demande un scénario qui permet d’atteindre un gain de 50% en une étape.

Dans ce cas, un échange devra avoir lieu avec les instructeurs techniques de la Région pour valider le niveau de performance initial et les scénarios de travaux envisagés. La Région étudie ces demandes de dérogation au cas par cas.

Le bureau d’études doit justifier les raisons techniques qui ne permettent pas de respecter ces critères de performance minimum. La Région étudie ces demandes dérogatoires au cas par cas.

Oui, le rapport d’audit standardisé est accepté uniquement s’il est complété par les annexes demandées par la Région  :

• l’état des lieux (cadastre, ombrages et maques solaires),
• des photographies du bâtiment, des extérieurs, des communs et des logements visités, et le cas échéant de la chaufferie,
• la synthèse des résultats de l’enquête réalisée auprès des occupants,
• une note de recommandations sur l’amélioration de l’étanchéité à l’air,
• une note de recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres en énergie.

Il est demandé les documents suivants :

• le bilan financier de l’opération signé de la personne compétente (représentant du syndic professionnel ou syndic bénévole), en précisant ses nom, prénom et sa fonction,
• la copie des factures acquittées permettant la justification des dépenses avec la date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) notés sur toutes les factures,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB (le tampon n’est pas obligatoire pour les syndics bénévoles),
• le rapport d’audit énergétique réalisé, accompagné des annexes définies dans le cahier des charges régional,
• le support de présentation des résultats de l’audit lors de l’AG.

Les factures envoyées pour le paiement de l’aide doivent être certifiées acquittées. La date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) doivent être notés sur les factures.

Les factures doivent détailler les missions réalisées et correspondre au devis fourni lors de la demande d’aide.

Si le dossier de demande envoyé à la Région est complet et que les documents demandés sont conformes à notre cahier des charges, le paiement de l’aide pourra être fait sous un mois environ.

La Région vérifie les documents administratifs, les montants des factures et la conformité des documents techniques produits par rapport au cahier des charges effilogis. Elle vérifie aussi si les obligations de communication ont été respectées.

L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un prestataire tiers de confiance de la copropriété qui :

• conseille la copropriété lors des différentes phases du projet,
• dispose de bonnes qualités d’écoute des besoins des copropriétaires et de pédagogie pour expliquer le projet de travaux, le déroulé du projet, les financements possibles,
• est l’interface entre tous les acteurs du projet de rénovation énergétique,
• mobilise les différents financements pour le projet de rénovation énergétique,
• est extérieur au maitre d’ouvrage, au maitre d’œuvre et aux entreprises.

Il peut intervenir très en amont du projet de rénovation après la réalisation d’un audit énergétique pour accompagner la copropriété dans le choix d’un maitre d’œuvre.

Dans le cadre d’effilogis Copropriétés, un financement de l’AMO est possible à deux étapes du projet de rénovation énergétique :

• lors du choix du maitre d’œuvre,
• lors de la phase de conception du projet.

Les missions sont détaillées dans des cahiers des charges disponibles ici.

L’AMO réalise les missions suivantes :

• enquête auprès des copropriétaires (besoins, motivations),
• appui à la définition du programme de travaux et de l’enveloppe financière,
• organisation de réunions collectives pour présenter le projet,
• rédaction du dossier de consultation pour le choix du maître d’œuvre,
• analyse des offres reçues et assistance au choix du maître d’œuvre.

Pour demander une aide effilogis Copropriétés, la copropriété doit :

• être située en Bourgogne-Franche-Comté,
• avoir plus de 15 ans,
• compter une majorité de logements (résidences principales),
• être inscrite sur le registre national d’immatriculation des copropriétés.

Le projet de rénovation énergétique doit concerner l’ensemble des bâtiments de la copropriété comprenant des logements. Au moins un des programmes de travaux envisagé permet d’atteindre l’étiquette énergie A ou B selon la méthode 3CL-DPE 2021 soit une consommation énergétique maximale de 110 kWhep/m2.an.

La demande concerne l’assistance à maitrise d’ouvrage pour le choix d’un maitre d’œuvre chargé de la conception d’un projet de rénovation énergétique performante.

Les missions présentées dans le cahier des charges effilogis sont inscrites dans le devis du prestataire. Ces missions d’assistance à maitrise d’ouvrage ne sont pas commencées avant le dépôt du dossier de demande d’aide et la réception d’un courrier de la Région disant que le dossier est complet.

Le montant de l’aide est de 5000 € maximum avec un taux d’aide différent selon la taille de la copropriété :

• Copropriété ≤ 20 logements : 60 % des dépenses éligibles
• Copropriété > 20 logements : 40 % des dépenses éligibles

Une bonification de 20 % concerne les copropriétés situées en quartier NPNRU.

Certaines étapes sont obligatoires (en gras dans la liste ci-dessous), les autres sont fortement recommandées :

1. Prendre contact avec un conseiller France Rénov’ pour un accompagnement neutre et gratuit dans les différentes démarches.
2. Consulter plusieurs prestataires.
3. Voter en Assemblée Générale le choix de l’AMO et approuver l’étude d’un projet de rénovation BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation≤ 110 kWhep/m2/an).
4. Déposer le dossier complet sur la plateforme numérique régionale :
   https://subventions.bourgognefranchecomte.fr.
5. Réaliser les missions selon le cahier des charges régional.
6. Présenter l’offre du maitre d’œuvre proposé en Assemblée Générale.
7. Fournir les documents justificatifs et demander le paiement de l’aide.

Il n’y a pas de labellisation demandée pour avoir l’aide effilogis Copropriétés mais il est recommandé que l’AMO soit reconnu par l’ANAH pour permettre aussi le financement de la mission dans le cadre de MPR Copropriété.

Il faut voter :

• la validation du devis de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage.
• l’étude d’un projet de rénovation BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an). 

Ces informations peuvent être dans une ou plusieurs résolutions votées à la même assemblée générale ou à des assemblées générales différentes.

Non, il est demandé un PV d’AG qui valide le devis de l’AMO et l’étude d’un projet BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an).

Les document à fournir sont :

• une lettre de demande de subvention signée par le syndic et par le président du conseil syndical,
• le formulaire de demande d’aide, dûment rempli et signé par le syndic,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB,
• une attestation d’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés de moins d’un an,
• le PV d’assemblée générale approuvant le devis d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et validant l’étude d’un projet BBC (atteinte étiquette énergie A ou B selon la méthode 3CL-DPE 2021 soit une consommation énergétique maximale de 110 kWhep/m².an),
• le devis ou contrat non signé du prestataire retenu, respectant le cahier des charges régional et présentant de manière détaillée les missions et leurs coûts et mentionnant l’étude d’un projet BBC (atteinte étiquette énergie A ou B selon la méthode 3CL-DPE 2021 soit une consommation énergétique maximale de 110 kWhep/m².an).

Le devis doit détailler les missions réalisées pour permettre de vérifier le respect du cahier des charges effilogis et mentionner l’étude d’un projet BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an).

Non, l’AMO peut démarrer les missions prévues dans le cahier des charges effilogis seulement quand la copropriété a reçu un courrier de la Région disant que son dossier est complet.

Le cahier des charges effilogis demande la consultation d’au moins 3 maitres d’œuvre mais n’impose pas un minimum de réponses pour recevoir l’aide Effilogis Copropriétés. Si un seul maitre d’œuvre sur les 3 consultés a répondu, la copropriété peut avoir une aide effilogis.

Le dossier de consultation doit préciser que :

• L’équipe de maitrise d’œuvre est composée a minima d’un architecte et d’un bureau d’études thermiques (qualification RGE 19.05)
• L’équipe de maitrise d’œuvre propose au moins un projet de travaux permettant d’atteindre l’étiquette énergie A ou B (consommation énergétique ≤ 110 kWh/m²/an selon la méthode 3CL-DPE 2021)
• L’équipe de maitrise d’œuvre consulte pour la réalisation des travaux au moins 2 entreprises par lot ou 2 entreprises générales/groupements.

Si la copropriété souhaite demander ensuite l’aide Effilogis sur la phase conception du projet, il est nécessaire d’inclure les missions obligatoires de ce cahier des charges effilogis dans le cahier des charges rédigé par l’AMO pour le choix de l’équipe de maitrise d’œuvre.

Il est demandé les documents suivants :

• le bilan financier de l’opération signé de la personne compétente (représentant du syndic professionnel ou syndic bénévole), en précisant ses nom, prénom et sa fonction,
• la copie des factures acquittées permettant la justification des dépenses avec la date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) notés sur toutes les factures,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB,
• le rapport d’analyse de l’enquête,
• le(s) programme(s) retenu(s),
• les comptes-rendus de réunions,
• le dossier de consultation de l’équipe de maitre d’œuvre,
• le rapport d’analyse des offres de maîtres d’œuvre.

Les factures envoyées pour le paiement de l’aide doivent être certifiées acquittées. La date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) doivent être notés sur les factures.

Les factures doivent détailler les missions réalisées et correspondre au devis fourni lors de la demande d’aide.

Si le dossier de demande envoyé à la Région est complet et que les documents demandés sont conformes au cahier des charges Effilogis, le paiement de l’aide pourra être fait sous un mois environ.

La Région vérifie les documents administratifs, les montants des factures et la conformité des documents techniques produits par rapport au cahier des charges effilogis correspondant à l’aide demandée.

La Région vérifie si les obligations de communication ont été respectées.

• Le projet de rénovation énergétique concerne l’ensemble des bâtiments de la copropriété comprenant des logements ;
• La demande concerne des missions de maitrise d’œuvre et d’assistant à maitrise d’ouvrage en phase conception d’un projet de rénovation énergétique performante ;
• Les missions obligatoires présentées dans le cahier des charges effilogis sont inscrites dans les devis des différents prestataires ;
•  La demande doit concerner les 2 phases du cahier des charges effilogis ;
•  Les missions de maitrise d’œuvre et d’assistance à maitrise d’ouvrage du cahier des charges effilogis ne sont pas commencées avant le dépôt du dossier de demande de subvention et la réception d’un courrier de la Région informant que le dossier est complet ;
• Au moins un des programmes de travaux envisagés dans la phase avant-projet permet d’atteindre l’étiquette énergie A ou B selon la méthode 3CL-DPE 2021 soit une consommation énergétique maximale de 110 kWhep/m².an ;
• L’équipe de maitrise d’œuvre comprend :
  • un bureau d’études thermique référencé sur le site france-renov.gouv.fr au titre de la qualification 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives ;
  • un architecte.
• L’AMO et le maitre d’œuvre sont indépendants : une entreprise ne peut donc être à la fois AMO et maitre d’œuvre sur le même projet. Les groupements proposant des missions de maitre d’œuvre et d’AMO ne sont pas éligibles.

Certaines étapes sont obligatoires (en gras dans la liste ci-dessous), les autres sont fortement recommandées :

1. Prendre contact avec un conseiller France Rénov’ pour un accompagnement neutre et gratuit dans les différentes démarches.
2. Solliciter plusieurs prestataires ayant la qualification RGE référencés sur le site france-renov.gouv.fr et plusieurs maitres d’œuvre et architectes.
3. Voter en Assemblée Générale le choix de l’équipe de maitrise d’œuvre et de l’AMO et approuver l’étude d’un projet de rénovation BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an).
4. Déposer le dossier complet sur la plateforme numérique régionale :
   https://subventions.bourgognefranchecomte.fr.
5. Réaliser les missions selon le cahier des charges effilogis.
6. Fournir les pièces justificatives et demander le paiement de l’aide à la Région.

Le bureau d’études thermiques doit avoir la qualification 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.

L’architecte doit être diplômé d’Etat.

Oui, un architecte doit faire partie de l’équipe de maitrise d’œuvre pour participer aux missions de diagnostic, de définition de l’avant-projet et du projet.

L’architecte doit au moins réaliser les missions suivantes :

• Analyse architecturale et technique en phase diagnostic,
• Définition du parti pris architectural et des principes constructifs,
• Définition de la nature des matériaux,
• Participation à une réunion avec le service Urbanisme en phase avant-projet, et à une réunion en phase projet (et avec l’Architecte des Bâtiments de France si la copropriété est concernée).

Il faut voter :

• la validation du devis de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage et de Maitrise d’œuvre,
• l’étude d’un projet de rénovation BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an).

Ces informations peuvent être dans une ou plusieurs résolutions votées à la même assemblée générale ou à des assemblées générales différentes. 

Le cahier des charges effilogis répartit en 2 phases les missions de l’équipe de maitrise d’œuvre et de l’AMO :

Non, ces missions (diagnostic amiante, sondages toiture-terrasse, missions de coordonnateurs SPS, contrôle technique, DPE, PPPT, …) ne sont pas financées par effilogis.

Oui, il est possible de demander un financement pour les missions suivantes :

• Maitrise d’Oeuvre (MOE) : étude solaire thermique, étude photovoltaïque, test étanchéité à l’air, analyse du contrat d’exploitation.
• Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) : enquête socio-économique, permanences, montage des dossiers de subventions collectives et de prêts collectifs.

Ces missions optionnelles sont décrites précisément dans le cahier des charges effilogis.

Non, il n’est pas obligatoire de préciser les missions réalisées dans la résolution proposée au vote des copropriétaires.

L’Assemblée Générale doit approuver les devis de maitrise d’œuvre et de l’AMO et approuver l’étude d’un projet BBC rénovation (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation≤ 110 kWhep/m2/an).

L’aide est calculée à partir du coût de chacune des phases. Des aides forfaitaires supplémentaires sont ajoutées si la copropriété a choisi certaines missions optionnelles du cahier des charges effilogis.

Le taux d’aide est de :

• 50% pour les copropriétés de 20 logements ou moins
• 30% pour les copropriétés de plus de 20 logements.

Pour les copropriétés de 20 logements ou moins, la subvention maximum est de :

• 25 000 € pour la phase 1
• 15 000 € pour la phase 2.

Pour les copropriétés de plus de 20 logements, la subvention maximum est de :

• 15 000 € pour la phase 1
• 10 000 € pour la phase 2.

Quelle que soit la demande d’aide effilogis Copropriétés, les documents à fournir sont :

• une lettre de demande de subvention cosignée par le syndic et le président du conseil syndical,
• le formulaire de demande d’aide, dûment rempli et signé par le syndic,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB,
• une attestation d’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés de moins d’un an,
• le PV d’assemblée générale approuvant les devis de maitrise d’œuvre et d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et validant l’étude d’un projet BBC (atteinte étiquette énergie A ou B selon la méthode 3CL-DPE 2021 soit une consommation énergétique maximale de 110 kWhep/m².an),
• les devis ou contrats non signés des prestataires retenus, respectant le cahier des charges effilogis et présentant de manière détaillée les missions, la composition de l’équipe, la répartition des tâches et du budget et mentionnant l’étude d’un projet BBC selon la méthode 3CL-DPE 2021,
• l’attestation de qualification RGE du bureau d’études thermique.

Le devis de maitrise d’œuvre doit lister clairement :

• la méthode de calcul utilisée pour l’étude thermique (méthode 3 CL - DPE 2021),
• les missions réalisées conformément au cahier des charges effilogis,
• les missions réalisées par l’architecte et par le bureau d’études thermiques membres de l’équipe,
• les missions optionnelles proposées et leur coût.

Le devis de l’AMO doit lister clairement :

• les missions réalisées conformément au cahier des charges Effilogis,
• les missions optionnelles proposées et leur coût.

La Région propose un modèle d’annexe au devis pour faciliter la répartition des coûts et donc ainsi le calcul de l'aide correspondante.

Non. L’AMO et le MOE peuvent démarrer les missions prévues dans le cahier des charges effilogis seulement quand la copropriété a reçu un courrier de la Région l’informant que son dossier est complet.

Non, dans ce cas, la copropriété ne peut pas demander une aide effilogis.

L’aide effilogis ne peut pas être versée dans ce cas.

Une exception au cas par cas peut être décidée par la Région si le maitre d’œuvre peut justifier que ces travaux ne sont pas pertinents ou sont impossibles techniquement à mettre en œuvre.

Non, seules les permanences physiques peuvent être financées par une aide effilogis si la copropriété en fait la demande.

Par exemple, une aide forfaitaire de 100 € est possible pour la réalisation d’une permanence de 2h.

Ainsi dans le cas d’une journée de 8h de permanences, l’aide est de 400 € (4 permanences de 2 h x 100 €).

Il est demandé :

• le bilan financier de l’opération signé de la personne compétente (représentant du syndic professionnel ou syndic bénévole), en précisant ses nom, prénom et la qualité du signataire,
• la copie des factures acquittées permettant la justification des dépenses avec la date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) notés sur toutes les factures,
• le Relevé d’Identité Bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit signer et mettre son tampon sur le RIB.

Il est aussi demandé des documents techniques réalisés par l’équipe de maitrise d’œuvre et l’AMO :

• le diagnostic (DIA) dont l’étude thermique,
• la note de raccordement au réseau de chaleur urbain (RCU),
• la note d’analyse du potentiel bois, si elle a été réalisée,
• la note d’analyse du potentiel géothermie/PAC, si elle a été réalisée,
• l’avant-projet définitif (APD),
• la note d’analyse du projet et du dossier de consultation des entreprises (DCE) réalisée par l’AMO,
• la maquette financière prévisionnelle au stade APD,
• les comptes-rendus de réunions et supports présentés par l’AMO,
• les documents de communication réalisés par l’AMO.
• l’analyse des offres des entreprises,
• les comptes-rendus de réunions et supports présentés par l’AMO,
• les documents de communication réalisés par l’AMO,
• un exemple de plan de financement anonymisé.

Selon les missions optionnelles financées, des documents supplémentaires sont demandés (note de potentiel panneaux solaires eau chaude sanitaire, note de potentiel solaire photovoltaïque (PV), rapport de test d’étanchéité à l’air, note d’analyse du contrat d’exploitation, rapport d’analyse de l’enquête, bilan des permanences).

Pour le paiement de l’aide pour le montage et le dépôt des dossiers de demande de subvention collective et de prêts collectifs, il faut fournir le PV d’assemblée générale approuvant la réalisation de travaux au niveau BBC (atteinte étiquette énergie A ou B soit une consommation ≤ 110 kWhep/m2/an).

Les factures envoyées pour le paiement de l’aide doivent être certifiées acquittées. La date et le mode de paiement (numéro du chèque ou du virement ou du mandat) doivent être notés sur les factures.

Les factures doivent détailler les missions réalisées et correspondre au devis fourni lors de la demande d’aide.

Si le dossier de demande envoyé à la Région est complet et que les documents demandés sont conformes au cahier des charges effilogis, le paiement de l’aide pourra être fait sous un mois environ.

La Région vérifie les documents administratifs, les montants des factures et la conformité des documents techniques produits par rapport au cahier des charges effilogis. Elle vérifie si les obligations de communication ont été respectées.